| 1° | pour enfants; |
| 1.1° | déconseillé aux jeunes enfants; |
| 2° | langage vulgaire; |
| 3° | érotisme; |
| 4° | violence; |
| 5° | horreur; |
| 6° | sexualité explicite. |
D. 742-92, a. 19.;D. 8-95, a. 1.;D. 868-97, a. 1.
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Règlement sur le visa
c. [C-18.1, r.2]
Loi sur le cinéma (suite)
(L.R.Q., c. C-18.1, art. 167, par. 1º à 5º, 12º et 13º)
SECTION III
RENSEIGNEMENTS, QUALIFICATIFS ET INDICATIONS
D. 742-92, sec. II
Erratum, 1992 G.O. 2, 3967
19. Les renseignements, les qualificatifs et les indications qui peuvent apparaître sur le visa d'un film en plus des catégories de classement sont les suivants :
______________
D. 742-92, a. 19.;D. 8-95, a. 1.;D. 868-97, a. 1.
D. 742-92, a. 19.;D. 8-95, a. 1.;D. 868-97, a. 1.
SECTION III
MODES D'APPOSITION DU VISA
20. L'autocollant fourni par la Régie sur lequel apparaît le visa d'un film doit être apposé de la façon suivante :
______________
D. 742-92, a. 20.
| 1° | s'il s'agit d'un film 35 mm ou 70 mm, sur la bande de protection, au début de la première bobine du film; le numéro du visa doit être apposé sur la pellicule, au-delà de l'amorce; |
| 2° | s'il s'agit d'un film 16 mm, à l'intérieur du couvercle de la boîte du film; le numéro du visa doit être apposé sur la pellicule, au-delà de l'amorce; |
| 3° | s'il s'agit d'un film sur vidéocassette, sur la vidéocassette ou sur l'emballage si la vidéocassette est destinée à la vente au détail; |
| 4° | s'il s'agit d'un film sur vidéodisque, sur le contenant du vidéodisque; le numéro du visa doit être apposé sur l'étiquette centrale du vidéodisque. |
D. 742-92, a. 20.
SECTION IV
PROLONGATION D'UN VISA TEMPORAIRE
21. Le titulaire d'un visa temporaire délivré par la Régie en vertu du paragraphe 4 de l'article 83 de la Loi qui en demande la prolongation en vertu de l'article 83.1 de la Loi doit transmettre à la Régie, au moins 15 jours avant l'expiration de ce visa, une demande indiquant :
______________
D. 742-92, a. 21.
| 1° | le titre du film; |
| 2° | le numéro du visa temporaire; |
| 3° | une copie du contrat de doublage en français du film; |
| 4° | la preuve de la remise des éléments requis pour l'exécution de ce contrat à la personne qui en est chargée; |
| 5° | les raisons pour lesquelles le doublage en français du film ne peut être exécuté avant la date originale d'expiration du visa temporaire; |
| 6° | le délai de prolongation nécessaire. |
D. 742-92, a. 21.
22. La Régie, après étude de la demande, prolonge le visa temporaire ou, si elle n'est pas satisfaite de la preuve déposée, procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13.
______________
D. 742-92, a. 22.
______________
D. 742-92, a. 22.
SECTION V
RÉVISION DU CLASSEMENT D'UN FILM
23. La personne qui demande la révision d'une décision de la Régie en vertu de l'article 149 de la Loi doit le faire par écrit et exposer les motifs pour lesquels elle demande une révision du classement.
______________
D. 742-92, a. 23.
______________
D. 742-92, a. 23.
24. Sur réception de cette demande et du paiement des frais d'examen prévus au Règlement sur les frais d'examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma, la Régie procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13*.
______________
D. 742-92, a. 24.
______________
D. 742-92, a. 24.
SECTION VI
REFUS, SUSPENSION OU RÉVOCATION D'UN VISA,
D'UN CERTIFICAT DE DÉPÔT OU
D'UNE ATTESTATION DE CERTIFICAT DE DÉPÔT
25. Lorsque la Régie a des motifs de croire qu'une des situations prévues aux articles 85 ou 119.1 de la Loi existe, elle procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13.
______________
D. 742-92, a. 25.
______________
D. 742-92, a. 25.
26. Omis.
______________
D. 742-92, a. 26.
______________
D. 742-92, a. 26.
27. Omis.
______________
D. 742-92, a. 27.
D. 742-92, 1992 G.O. 2, 3642 et 3967
D. 8-95, 1995 G.O. 2, 242
D. 868-97, 1997 G.O. 2, 4692
______________
D. 742-92, a. 27.
D. 742-92, 1992 G.O. 2, 3642 et 3967
D. 8-95, 1995 G.O. 2, 242
D. 868-97, 1997 G.O. 2, 4692
______________
* Le 1er décembre 1997, ces dispositions ont été modifiées ou abrogées implicitement par les modifications apportées à la Loi sur le cinéma par la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (1997, chapitre 43). L'obligation d'entendre les parties a été remplacée par une obligation de notifier l'intéressé par écrit et de lui accorder un délai de dix jours pour présenter ses observations.
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Date de mise à jour de la page : 15 janvier 2010
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