1. Toute contravention à l'une des dispositions des articles 17 à 20, 26 à 28 et 31 à 34 du Règlement sur les permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel (D. 743-92 [C-18.1, r. 0.1.4.001]) constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l'article 178 de la Loi sur le cinéma (L.R.Q., c. C-18.1).
______________
D. 1343-92, a. 1.

2. Toute contravention à l'une des dispositions de l'article 20 du Règlement sur le visa (D. 742-92 [C-18.1, r. 2]) constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l'article 178 de la Loi sur le cinéma.
______________
D. 1343-92, a. 2.

3. Omis.
______________
D. 1343-92, a. 3.
______________
D. 1343-92, 1992 G.O. 2, 5983