1. Les frais d'examen d'une demande de permis visés à la Loi sur le cinéma (L.R.Q., c. C-18.1) sont de  28 $.
______________
D. 744-92, a. 1.;D. 1085-93, a. 1.

2. Le droit que le titulaire d'un permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public doit payer annuellement est le suivant :

1°	salle de cinéma: 138 $;
2°	ciné-parc: 121 $;
3°	lieu d'exploitation polyvalent: 55 $.

______________
D. 744-92, a. 2.;D. 1085-93, a. 2.

3. Le droit que le titulaire d'un permis général de distributeur doit payer annuellement est de 440 $.
______________
D. 744-92, a. 3.;D. 1085-93, a. 3.

4. Le droit payable pour l'obtention d'un permis spécial de distributeur est de 330 $.
______________
D. 744-92, a. 4.; D. 1085-93, a. 4.

5. Le droit que le titulaire d'un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit payer annuellement est de 55 $.
______________
D. 744-92, a. 5.; D. 1085-93, a. 5.

6. Les droits payables pour la délivrance d'un certificat de dépôt visé à l'article 119 de la Loi sont de 55 $ par titre de film.

[Alinéa 6.2° inséré en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma :]
Lorsque plusieurs films sont réunis sur un support ou sur plusieurs supports dans un même emballage, coffret, boîtier ou autre contenant, ces droits sont de 55 $ pour un titre de film de la compilation et de 3 $ pour les autres titres. 

Est exempté du paiement de ces droits jusqu'à la délivrance par la Régie du cinéma de la cinquante et unième attestation de ce certificat, le certificat de dépôt délivré pour un film classé par la Régie du cinéma dans une catégorie autre que « 18 ans et plus » et non caractérisé de « sexualité explicite ».
______________
D. 744-92, a. 6;D. 1085-93, a. 6;D. 9-95, a. 1.

7. Les droits payables pour l'obtention d'une attestation du certificat de dépôt à l'article 119 de la Loi sont les suivants :

1°	0,30 $ par attestation pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec dont la version doublée au Québec est disponible sur toutes les copies de film commercialisées au Québec dans la langue du doublage pour usage domestique;
2°	0,40 $ par attestation dans les autres cas.

______________
D. 744-92, a. 7 ; D. 1498-2002, a. 1.

8. Les droits payables pour l'obtention d'un visa pour la présentation d'un film annonce en public sont les suivants :

1°	pour les 25 premiers visas, 5,00 $ par visa;
2°	pour les visas subséquents, 5,00 $ par visa pour un film annonce d'un film québécois, d'un film en langue originale française ou d'un film doublé au Québec et, 40,00 $ par visa dans les autres cas.

______________
D. 744-92, a. 8;D. 1042-93, a. 1;D. 1085-93, a. 7;D. 9-95, a. 2; D. 1498-2002, a. 1.

9. Les droits payables pour l'obtention d'un visa pour la présentation d'un film en public pour un film classé par la Régie dans une catégorie autre que «18 ans et plus » caractérisé de « sexualité explicite » sur support 16mm ou vidéocassette sont les suivants :

1°	10,00 $ par visa pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec;
2°	20,00 $ par visa dans les autres cas.

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D. 744-92, a. 9.; D. 1085-93, a. 8; D. 1498-2002, a. 1.

10. Les droits payables pour l'obtention d'un visa pour la présentation d'un film en public d'un film autre que celui visé par l'article 9 sont les suivants :

1°	pour les dix premiers visas, 10,00 $ par visa;
2°	pour les visas subséquents, 10,00 $ par visa pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec et 200,00 $ par visa dans les autres cas.

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D. 744-92, a. 10.; D. 1085-93, a. 9 ; D. 1498-2002, a. 1.

11. Pour l'application du présent règlement, on entend par « film québécois » un film produit par une personne qui a son domicile au Québec ou par une compagnie, une société ou une association coopérative dont le principal établissement est situé au Québec au sens du deuxième alinéa de l'article 104 de la Loi.
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D. 744-92, a. 11.; D. 1042-93, a. 2 ; D. 1498-2002, a. 1.

12. Les frais d'examen payables pour un film faisant l'objet d'une demande de révision de classement sont de 330 $.
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D. 744-92, a. 12.;D. 1085-93, a. 10

13. Omis.
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D. 744-92, a. 13.

14. Omis.

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D. 744-92, a. 14.
D. 744-92, 1992 G.O. 2, 3650
D. 1042-93, 1993 G.O. 2, 5885
D. 1085-93, 1993 G.O. 2, 6098
D. 9-95, 1995 G.O. 2, 243
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* Les droits payables pour l'obtention d'une attestation du certificat de dépôt à l'article 119 de la Loi ont été réduits à 0,40 $ par attestation par le budget présenté par le Ministre des Finances le 29 mars 2001.