Obligations liées à la présentation en public

Vous souhaitez distribuer un film pour qu'il soit présenté en public?

• Vous devez au préalable détenir un permis général de distributeur.
• Ensuite, vous devez démontrer à la Régie, pour chacun des titres de films, que vous en détenez les droits de distribution pertinents. Pour ce faire, vous devez déposer, en même temps qu'une Demande de visa(s) (voir ci-après), votre contrat de distribution et tout autre document que la Régie pourrait juger pertinent (voir l'article 14 du Règlement sur le visa).
• Si plusieurs distributeurs prétendent détenir des droits inconciliables sur un film, la Régie en informe les parties concernées et leur donne 10 jours pour soumettre leurs observations écrites afin qu'elle puisse rendre sa décision conformément à la Loi sur le cinéma.
  Décisions rendues récemment.
• Vous devez obtenir un visa pour présentation en public (appelé « visa ») pour chacune des copies du film que vous voulez mettre en circulation. Pour ce faire, vous devez déposer une Demande de visa(s) (en précisant le nombre de copies), une copie du film en vue de son classement ainsi que votre paiement (voir Frais et droits payables).
• Le visa contient notamment les renseignements suivants :
  • le titre et la durée du film;
  • la période de validité du visa (permanent ou temporaire; voir ci-après);
  • le classement attribué par la Régie (la catégorie d'âge et, le cas échéant, les indications).
• Pour un film en langue française, la Régie émet un visa permanent pour chaque copie.
• Pour un film dans une langue autre que le français, la Régie émet un visa permanent...
  • ...pour chaque copie sous-titrée en français;
  • ...pour chaque copie en version originale non sous-titrée, à condition que le doublage se fasse au Québec et qu'il soit déjà amorcé;

En aucun cas, le nombre de visas permanents ne peut excéder le nombre de visas permanents émis pour des copies doublées en français;

• Pour un film dans une langue autre que le français, s'il n'existe pas de version doublée en français ou si aucun doublage n'est amorcé au Québec, la Régie émet un visa temporaire pour chaque copie non sous-titrée.
• La validité du visa temporaire est de 45 jours à partir de la date de la première présentation du film en public à des fins commerciales. Cette durée peut, à certaines conditions, être prolongée pour une période maximale de 15 jours.
• Si aucun visa n'a été émis pour des copies françaises, un seul visa permanent sera accordé après l'expiration des visas temporaires.
• Le visa doit être apposé sur chaque copie du film, et ce, ...
  • ...sur la bande de protection, s'il s'agit d'un film 35 mm ou 70 mm; le numéro du visa doit être apposé sur la pellicule au début de la première bobine du film, après l'amorce;
  • ...à l'intérieur du couvercle de la boîte du film, s'il s'agit d'un film 16 mm, le numéro du visa doit être apposé sur la pellicule, après l'amorce;
  • ...sur la tranche de la vidéocassette, s'il s'agit d'un film sur vidéocassette.
• Un visa peut être suspendu ou révoqué par la Régie dans les cas suivants :
  • le visa a été obtenu sur la base de renseignements erronés;
  • la copie du film a été modifiée après le classement du film, sans qu'un nouveau visa n'ait été délivré;
  • la copie du film ne satisfait plus aux normes d'intégrité, de qualité technique ou autres normes d'admissibilité à l'obtention d'un visa qui sont prévues par la Régie (voir les articles 15 à 18 du Règlement sur le visa).