Commerçant

Vous êtes commerçant de détail de matériel vidéo si vous êtes une personne, une société ou une corporation qui exploite un commerce de détail au Québec où se fait la vente, la location, le prêt ou l'échange de matériel vidéo.

Obligations du détenteur d'un permis de commerçant au détail de matériel vidéo

Affichez votre permis de commerçant !

Vous devez afficher, à l'intérieur de votre commerce et à la vue du public, votre permis de commerçant de détail de matériel vidéo émis par la Régie.

Veillez à l'étiquetage de votre matériel vidéo

Tout le matériel vidéo qui se retrouve dans votre commerce de détail (vidéocassettes ou DVD, coffrets) doit porter l'étiquette autocollante obtenue par le distributeur auprès de la Régie.

Étiquetage des coffrets : si les films font partie d'un coffret, veuillez consulter cet aide-mémoire.

Vos approvisionnements en matériel vidéo

Vous ne pouvez vous approvisionner qu'auprès d'un détenteur de permis de distributeur ou auprès d'une personne qui a elle-même acquis son matériel d'un détenteur d'un tel permis, sauf si vous avez obtenu de la Régie une autorisation spéciale.

Contrôlez l'âge de vos clients !

Vous ne pouvez vendre ou louer un film à une personne dont l'âge est inférieur à celui indiqué sur l'étiquette apposée sur la vidéocassette ou le DVD.

Présentation de films dans votre commerce

Si votre commerce est équipé d'écrans sur lesquels vous présentez des films, assurez-vous que, avant 20 h 30, les films soient classés « G » ou « G / pour enfants ». Après 20 h 30, les films classés « 13 ans et plus » (sans indication) peuvent aussi être présentés. Les films classés « 13 ans et plus » (avec indication) ou dans une autre catégorie (avec ou sans indication) ne peuvent être présentés à aucun moment.

Étalage du matériel vidéo pour adultes

Si vous exposez à l'intérieur de votre commerce du matériel vidéo classé dans la catégorie « 18 ans et plus / sexualité explicite » ou du matériel vidéo visé au paragraphe 4 de l'article 86.2 de la loi,vous devez disposer ce matériel ainsi que son emballage publicitaire de l'une des façons suivantes :

  • dans un espace distinct et séparé par des divisions, faites d'une matière empêchant de distinguer nettement le contenu de l'étalage ou du distributeur automatique, placées de façon contiguë et d'une hauteur minimale de 1,8 mètre à l'entrée duquel il doit installer une affiche visible à tout moment, sur laquelle est inscrite la mention « ADULTES » en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur par 2,5 centimètres de largeur avec un plein d'au moins 5 millimètres, d'une couleur uniforme, contrastant avec celle du fond de l'affiche, et de fonte uniforme;
  • sur un étalage ou dans un distributeur automatique de manière à ce que seuls les titres des films soient placés à la vue du public;
  • dans un catalogue.