Obligations liées au commerce de détail

• Vous distribuez (ou vous vous préparez à distribuer) des vidéocassettes ou des DVD?
• Vous voulez soumettre un film pour classement?
• Vous voulez obtenir des étiquettes?

Dans un cas ou dans l'autre, vous devez au préalable détenir un permis général de distributeur.

Vous devez faire une demande de certificat de dépôt pour chaque titre de film et démontrer à la Régie, pour chacun, que vous en détenez les droits de distribution pertinents. Pour ce faire, vous déposerez un contrat de distribution et tout autre document que la Régie pourrait juger pertinent.

• Si plusieurs distributeurs prétendent détenir des droits inconciliables sur un film, la Régie en informe les parties concernées et leur donne 10 jours pour soumettre leurs observations écrites afin qu'elle puisse rendre sa décision conformément à la Loi sur le cinéma.
  Décisions rendues récemment.
• Si vous souhaitez commercialiser une compilation ou un coffret contenant des films pour lesquels vous détenez déjà un certificat, vous ferez une demande de certificat de dépôt en indiquant, à la place du titre de film, le titre de la compilation ou du coffret. Vous donnerez tous les détails sur une feuille à part, agrafée à la demande.

Vous devez obtenir une étiquette pour chacune des unités de vente (ou de location) (film unique ou compilation/coffret) que vous voulez mettre en marché. Pour ce faire, vous pouvez...

• ...soit préciser le nombre d'étiquettes souhaité sur votre demande de certificat de dépôt,
• ...soit demander des étiquettes séparément avec ce formulaire.

Dans tous les cas, vos demandes doivent être accompagnées d'une copie du film (ou de la compilation / du coffret) ainsi que de votre paiement (voir Frais et droits payables).

Sur les étiquettes seront inscrits le titre du film, le numéro du certificat, un numéro de série de même que le classement par catégorie d'âge.

Avant de distribuer votre matériel vidéo, vous devez apposer l'étiquette sur l'emballage.

• Étiquetage des coffrets