185. Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l'application de la présente loi.
________
1983, c. 37, a. 185; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34.

186. [Cette disposition modifie le c. M-20, a. 3.]
________
1983, c. 37, a. 186.

187. [Disposition omise.]	1983, c. 37, a. 187.
188-190. [Dispositions abrogées.]	1991, c. 21, a. 60.
191. [Cette disposition modifie le c. S-10.01, a. 21.1.]	1983, c. 37, a. 191.
192. [Cette disposition modifie le c. R-12, a. 55.]	1983, c. 37, a. 192.
193. [Cette disposition modifie le c. R-12, a. 95.]	1983, c. 37, a. 193.
194. [Disposition omise.]	1983, c. 37, a. 194.

195. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur le cinéma (S. R.Q., 1964, chapitre 55) et de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18) demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas inconciliables avec la présente loi, et sont réputés avoir été adoptés en vertu de la présente loi.
________
1983, c. 37, a. 195.

196. Un film classé par le Bureau de surveillance du cinéma avant le 13 mars 1985 est réputé avoir été classé en vertu de la présente loi, dans la catégorie correspondante prévue par l'article 81.

Un film-annonce approuvé par le Bureau de surveillance du cinéma avant le 13 mars 1985 est réputé avoir été classé en vertu de la présente loi.
________
1983, c. 37, a. 196.

197. Un titulaire de permis d'aménagement, de modification ou d'exploitation de ciné-parc délivré en vertu de la Loi sur le cinéma (S. R.Q., 1964, chapitre 55) est réputé être titulaire d'un permis d'exploitation de ciné-parc délivré en vertu de la présente loi pour une année à compter du 1er avril 1985. Par la suite, il est renouvelé conformément à la présente loi.
________
1983, c. 37, a. 197.

198-199. [Dispositions abrogées.]
________ 1991, c. 21, a. 60.

200. La Régie du cinéma succède au Bureau de surveillance du cinéma à toutes fins que de droit.

La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé au nom du Bureau de surveillance du cinéma, jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d'identification préparés au nom de la Régie du cinéma.
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1983, c. 37, a. 200.

201. Les affaires pendantes devant le Bureau de surveillance du cinéma ou le ministre en vertu de la Loi sur le cinéma (S. R.Q., 1964, chapitre 55) le 13 mars 1985 sont continuées et décidées par la Régie conformément à la présente loi.
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1983, c. 37, a. 201.

202. Le président du Bureau de surveillance du cinéma nommé en vertu de la Loi sur le cinéma (S. R.Q., 1964, chapitre 55) devient membre de la Régie du cinéma le 14 décembre 1983, pour la durée que détermine le gouvernement.
________
1983, c. 37, a. 202.

203. Les membres du Bureau de surveillance du cinéma autres que le président, nommés en vertu de la Loi sur le cinéma (S. R.Q., 1964, chapitre 55) dont le mandat n'est pas expiré le 13 mars 1985 et qui n'ont pas le statut de fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) deviennent membres du personnel de la Régie du cinéma le 13 mars 1985.

Ils demeurent en fonction pour la durée que détermine le gouvernement et continuent de recevoir leur traitement.
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1983, c. 37, a. 203; 1983, c. 55, a. 161.

204. Les membres du Bureau de surveillance du cinéma autres que le président, nommés en vertu de la Loi sur le cinéma (S. R.Q., 1964, chapitre 55) dont le mandat n'est pas expiré le 13 mars 1985 et qui ont le statut de fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), deviennent membres du personnel de la Régie du cinéma le 13 mars 1985.

Malgré la Loi sur la fonction publique, le gouvernement peut attribuer un classement approprié à ces fonctionnaires.
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1983, c. 37, a. 204; 1983, c. 55, a. 161.

205. Le personnel du Bureau de surveillance du cinéma en fonction le 13 mars 1985 devient le personnel de la Régie du cinéma.
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1983, c. 37, a. 205.

206. Sauf aux articles 55 et 95 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), dans toute loi ou proclamation, tout arrêté en conseil, décret, contrat ou document, les expressions « Bureau de censure du cinéma » ou « Bureau de surveillance du cinéma » désignent la Régie du cinéma.
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1983, c. 37, a. 206.

207. Le personnel de l'Institut québécois du cinéma, y compris son directeur général, en fonction le 20 février 1984, devient le personnel de la Société générale des industries culturelles.
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1983, c. 37, a. 207; 1984, c. 47, a. 216; 1987, c. 71, a. 61.

208. La Société générale des industries culturelles acquiert les droits et assume les obligations de l'Institut québécois du cinéma institué en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18).
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1983, c. 37, a. 208; 1984, c. 47, a. 216; 1987, c. 71, a. 61.

209. (Disposition abrogée)	1983, c. 37, a. 209, 2000, c. 21, a. 6.
210. [Cette disposition a cessé d'avoir effet le 14 décembre 1988.]           1983, c. 37, a. 210; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
211. [Disposition omise.]	1983, c. 37, a. 211.