Questions fréquentes sur les dispositions réglementaires
intéressant le public en général

• Est-ce que toutes les vidéocassettes et tous les DVD doivent porter l'étiquette de la Régie ?
  • Même s'ils sont dans un marché aux puces ?
  • Même s'ils sont dans un commerce de matériel usagé ?
  • Même s'ils sont dans une langue autre que le français ou l'anglais ?
• Où devrait-on retrouver l'étiquette sur une vidéocassette ?
• Où devrait-on retrouver l'étiquette sur un DVD ?
• Doit-on conserver l'étiquette de la Régie qui se trouve sur l'emballage lors de l'achat de matériel vidéo ?
• Est-ce que tous les films présentés en salle doivent avoir une version française ?
• Est-ce que tous les films offerts dans les commerces de détail doivent avoir une version française ?

Questions fréquentes sur les entreprises et les commerces
assujettis à la Loi sur le cinéma

• Ai-je besoin d'un permis pour vendre ou louer du matériel vidéo ?
• Ai-je besoin d'un permis général de distributeur ?
  • Même pour un film que j'ai moi-même produit ?
• Ai-je besoin d'un permis d'exploitant ?
  • Pour projeter un film dans une école ?
  • Pour projeter un film à l'occasion d'une activité communautaire ou municipale ?
  • Pour projeter un film dans un parc ?
  • Pour projeter un film dans un bar ou un restaurant ? et si je ne possède pas de permis d'alcool ?
  • Où puis-je me procurer un film portant un visa pour présentation d'un film en public ?
• Comment faire pour obtenir un permis ?
• Quels sont les délais pour obtenir un permis ?
• Que faire si j'ai oublié de renouveler mon permis à la date d'échéance ?
• Est-ce qu'un club vidéo peut présenter des films sur écran ?
• Comment faire l'étalage et la promotion, dans un commerce de détail, des films portant l'indication Sexualité explicite ?

Le classement des films à l'affiche dans les salles de cinéma est-il obligatoire ?

Oui. Tous les films présentés dans les salles de cinéma du Québec doivent être classés par la Régie du cinéma et ce, peu importe leur durée, leur langue ou leur support.

Toutefois, l'article 77 de la Loi sur le cinéma prévoit certaines exceptions. C'est le cas, entre autres, pour les salles qui présentent un festival de films reconnu par la Régie. Ainsi, le Festival des films du monde et le Festival du nouveau cinéma et des nouveaux médias, pour ne nommer que ceux-ci, peuvent présenter des films qui n'ont pas été classés par la Régie.

Le classement des vidéocassettes et DVD est-il obligatoire ?

Oui. Au sens de la loi, une vidéocassette ou un DVD sont considérés au même titre qu'un film . Ils doivent donc être classés par la Régie, que ce soient des longs ou courts métrages, des compilations, des films suivis de courts métrages documentaires, des making of , etc.

N.B. - C'est la vidéocassette ou le DVD qui est classé dans son ensemble et non chaque élément qui en fait partie. Il peut arriver que la Régie classe un long métrage dans la catégorie Visa général et que, lors d'une nouvelle commercialisation, il se retrouve classé dans la catégorie 13 ans et plus . Cet exemple s'appliquerait à un DVD qui contiendrait, en plus du film lui-même, des scènes précédemment exclues par le producteur ou à une cassette qui débuterait par un film-annonce dont la nature ferait monter d'un cran le classement de l'ensemble.

La censure existe-t-elle au Québec ?

La censure a été officiellement abolie en 1967 par le Bureau de surveillance du cinéma. Si la Régie du cinéma estime qu'un film contrevient à l'ordre public, il n'est pas classé et ne peut pas être commercialisé. Sinon, elle le classe dans l'une des catégories d'âge prévues par la loi.

Est-ce que toutes les vidéocassettes et tous les DVD
doivent porter l'étiquette de la Régie ?

Oui. Toutes les vidéocassettes et tous les DVD destinés à la vente ou la location au Québec doivent porter l'étiquette émise par la Régie, sur laquelle on peut lire le classement attribué aux films.

• Même s'ils sont dans un marché aux puces ?
  Oui.
• Même s'ils sont dans un commerce de matériel usagé ?
  Oui.
• Même s'ils sont dans une langue autre que le français ou l'anglais ?
  Oui.

Où devrait-on retrouver l'étiquette sur une vidéocassette ?

• Si la vidéocassette est destinée à la vente au détail, l'étiquette ronde entière se retrouve sur l'emballage du produit. (N.B.: Si vous voulez ultérieurement revendre la vidéocassette, vous devez conserver cette étiquette!)
• Si la vidéocassette est destinée à la location, la pastille intérieure de l'étiquette apparaît sur le boîtier qui se trouve sur l'étalage du commerce, tandis que l'anneau extérieur (sur lequel apparaît le titre du film et son classement) se retrouve sur la fenêtre de la vidéocassette elle-même.
• Ces mêmes réponses en images.

Où devrait-on retrouver l'étiquette sur un DVD ?

• Si le DVD est destiné à la vente au détail, l'étiquette ronde entière se retrouve sur l'emballage du produit. (N.B.: Si vous voulez ultérieurement revendre le DVD, vous devez conserver cette étiquette!)
• Si le DVD est destiné à la location, la pastille intérieure de l'étiquette apparaît sur le boîtier qui se trouve sur l'étalage du commerce, tandis que l'anneau extérieur (sur laquelle apparaît le titre du film et son classement) se retrouve sur le DVD lui-même.
• Ces mêmes réponses en images.

Doit-on conserver l'étiquette de la Régie qui se trouve sur l'emballage
lors de l'achat de matériel vidéo pour usage domestique ?

On peut la conserver et l'apposer conformément aux dispositions décrites plus haut. Cela permet de ne pas oublier le classement de l'oeuvre et, éventuellement, de pouvoir revendre la vidéocassette ou le DVD.

Est-ce que tous les films présentés en salle doivent avoir une version française ?

Non. Un film peut être présenté en salle au Québec sans qu'il n'existe de version française. Pendant les 45 premiers jours de sa diffusion en salle, il peut être présenté sur un nombre illimité d'écrans. À la fin de ce délai, le distributeur ne peut exploiter qu'une seule copie de ce film.

N. B. - Même si un film est disponible en version française, c'est le distributeur qui détermine où il envoie les copies. Il peut décider de n'envoyer aucune copie en langue française dans une région donnée à condition qu'à travers le Québec, il rencontre les exigences de la Loi sur le cinéma sur le nombre de copies disponibles en français, par rapport à celles disponibles dans une autre langue.

Est-ce que tous les films offerts dans les commerces de détail
doivent avoir une version française ?

Non. La Loi sur le cinéma ne comporte aucune exigence en ce qui a trait à la langue du matériel vidéo. Il se peut également qu'un film soit commercialisé sur vidéocassette en version française mais que l'édition DVD de ce film ne contienne pas de piste sonore française. Il s'agit d'une décision qui relève entièrement du distributeur du film.

Pourquoi y a-t-il plusieurs systèmes de classement au Canada ?

Le classement des films n'obéit pas aux mêmes règles et principes partout au Canada et dans le monde. Généralement, à travers les critères qu'ils se sont donnés, les organismes de classement cherchent à rendre des décisions conformes aux valeurs communément partagées au sein des populations qu'ils desservent. C'est pourquoi chaque province canadienne et chaque pays possède son propre système de classement.

N. B. - Certaines provinces canadiennes se sont entendues pour partager un même système de classement. D'autres, comme le Québec, ont choisi de le faire de manière indépendante.

Les émissions de télévision sont-elles classées par la Régie du cinéma ?

Non. La télévision est de juridiction fédérale. La Régie du cinéma étant un organisme relevant du gouvernement du Québec, elle n'a pas le mandat de classer les émissions de télévision. Cela concerne aussi bien les émissions proprement dites que les oeuvres cinématographiques.

N.B. - Les télédiffuseurs francophones du Québec ont cependant convenu de classer les films en se servant des mêmes icônes de catégories d'âge que celles utilisées par la Régie. Ils sont toutefois seuls responsables des classements qu'ils affichent et n'utilisent pas nécessairement ceux de la Régie.

N.B. - Lorsque les émissions de télévision sont commercialisées en vidéocassette ou en DVD après avoir été télédiffusées, elles constituent des films au même titre que les autres et la Régie du cinéma doit alors procéder à leur classement.

Pourquoi des films classés R (Restricted) aux États-Unis
sont-ils classés 13 ans et plus au Québec et parfois même Visa général ?

Aux États-Unis, il n'y a pas de loi régissant le classement des films. C'est un organisme représentant l'industrie du cinéma, la Motion Picture Association (MPA), qui établit les classements. Ces derniers ont simplement pour but d'informer les parents et n'entraînent aucune obligation puisque les spectateurs sont libres de les respecter ou non. Ainsi, le R suggère que l'accès soit limité aux 17 ans et plus ou que les moins de 17 ans soient accompagnés d'un adulte. Quant aux enfants de 7, 8, 13 ou 15 ans, ils peuvent être admis dans une salle de cinéma, acheter ou louer un film sans la présence ou l'autorisation d'un adulte. Il est donc faux de croire que le R constitue une interdiction aux enfants et aux adolescents.

N.B. - Au Québec, les classements sont établis par la Régie du cinéma et ils ont force de loi. Ces classements ne se limitent pas seulement à informer. Lorsqu'un film est classé 13 ans et plus , l'enfant qui n'a pas atteint cet âge ne doit pas être admis, à moins qu'il ne soit accompagné d'un adulte. Pour les films classés 16 ans et plus , la personne doit pouvoir démontrer qu'elle a 16 ans pour y avoir accès, qu'elle soit accompagnée d'un adulte ou non.

En tant que spectateur, puis-je demander que le classement d'un film soit changé ?

Non. La loi actuelle accorde ce droit uniquement au distributeur qui a soumis un film à la Régie du cinéma pour qu'il soit classé.

N.B. - Si vous n'êtes pas d'accord avec le classement d'un film, nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires à ce sujet.

Ai-je besoin d'un permis pour vendre ou louer du matériel vidéo ?

Si vous exploitez un commerce de détail (lieu physique ou commerce électronique) et que vous vendez et/ou louez du matériel vidéo, vous devez détenir un permis de commerçant au détail émis par la Régie du cinéma. Voir Comment faire pour obtenir un permis ?

N.B. - Cette exigence s'applique également aux machines distributrices de matériel vidéo. Le commerçant qui exploite ces machines doit posséder un permis pour le lieu où se trouve une machine. Par ailleurs, il doit prendre des mesures pour contrôler l'âge de ses clients s'il désire offrir, dans ses machines, des films classés dans des catégories autres que Visa général .

Ai-je besoin d'un permis général de distributeur ?

Si vous vendez, louez, prêtez ou échangez des copies de films qui, au moment de leur acquisition, ne portent pas de visa ou d'étiquette de la Régie du cinéma, vous devez détenir un permis général de distribution. Voir Comment faire pour obtenir un permis ?

• Même pour un film que j'ai moi-même produit ?

Oui. Vous devez obtenir un permis général de distributeur si vous avez l'intention de commercialiser vous-même votre produit. Vous n'avez pas besoin de permis, si vous concluez une entente avec un distributeur afin de lui confier la distrubtion du film.

Ai-je besoin d'un permis d'exploitant de lieu de présentation de films en public ?

• Pour projeter un film dans une école ?

Oui, lorsque les projections ont un caractère récréatif. L'école doit faire une demande de permis d'exploitant de lieu polyvalent. Elle ne peut projeter que des films portant un visa de la Régie pour la présentation en public et doit se limiter à ceux classés dans la catégorie d'âge appropriée.

Lorsque les projections ont un caractère pédagogique, un permis n'est pas nécessaire. Toutefois, les films doivent obligatoirement porter une étiquette émise par la Régie.

• Pour projeter un film à l'occasion d'une activité communautaire ou municipale ?

Oui. La municipalité ou l'organisme communautaire doit faire une demande de permis d'exploitant de lieu polyvalent. La municipalité ou l'organisme ne peut projeter que des films portant un visa de la Régie pour la présentation en public et doit limiter l'accès à la projection aux personnes ayant l'âge approprié au classement des films.

• Pour projeter des films dans un bar ou un restaurant avec permis d'alcool ?

Non. Vous n'avez pas besoin d'un permis émis par la Régie du cinéma. Par contre, vous devez détenir un permis spécifique émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

• Pour projeter des films dans un bar ou un restaurant sans permis d'alcool ?

Oui. Vous devez faire une demande de permis d'exploitant de lieu polyvalent.

• Où puis-je me procurer des films portant un visa pour présentation d'un film en public ?

Vous pouvez retracer le distributeur d'un film en trouvant le film dans notre répertoire: cliquez sur le titre du film, puis sur l'onglet Distributeurs. Certaines entreprises se spécialisent dans la distribution de films projetés ailleurs que dans les salles de cinéma commerciales. Pour connaître leurs coordonnées, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la Régie.

Comment faire pour obtenir un permis ?

Vous avez le choix:

• ou bien faire votre demande en ligne (solution recommandée),
• ou bien télécharger, remplir et envoyer le formulaire de demande avec un chèque à l'ordre du ministre des Finances et au montant calculé selon la table des frais et droits.

Quels sont les délais pour l'obtention d'un permis ?

Il faut compter de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et du paiement, plus les délais de l'envoi du permis par la poste.

Que dois-je faire si j'ai oublié de renouveler mon permis à la date d'échéance ?

Vous devez faire une nouvelle demande de permis, acquitter à nouveau les frais de cette demande et les frais d'examen de dossier. Comment faire ?

Est-ce qu'un club vidéo peut présenter des films sur écran ?

Oui, mais seulement des films classés G ou 13 ans et plus . Les films classés 13 ans et plus avec l'indication Horreur ou Violence ne peuvent être présentés qu'après 20 h 30.

Comment faire l'étalage et la promotion, dans un commerce de détail,
des films portant l'indication Sexualité explicite ?

Toujours hors de la vue des mineurs. Pour les détails, consultez la rubrique Inspection.