Commerçant

Vous êtes commerçant de détail de matériel vidéo si vous êtes une personne, une société ou une corporation qui exploite un commerce de détail au Québec où se fait la vente, la location, le prêt ou l'échange de matériel vidéo.

Qui doit détenir un permis de commerce au détail de matériel vidéo?

Toute personne, société ou corporation qui exploite un commerce de détail où l'on fait la vente ou la location, le prêt ou l'échange de matériel vidéo doit être titulaire d'un permis de commerçant au détail de matériel vidéo.

Le permis de commerçant est valide pour un an

Le permis de commerçant est valide pour une durée d'un an. Lors de votre demande d'émission de permis, vous devez acquitter des frais d'examen et les droits reliés à ce permis.

Renouvellement de votre permis de commerçant
Surveillez la date d'expiration !

La Régie vous fera parvenir un avis de renouvellement 60 jours avant la date d'expiration de votre permis. Notez que le défaut de recevoir cet avis ne vous dispense pas d'effectuer votre demande de renouvellement dans les délais prescrits et de payer les droits. Si vous ne renouvelez pas votre permis à échéance, vous devrez remplir une nouvelle demande et verser à nouveau les frais d'examen en plus des droits annuels.

Pour obtenir un permis de commerçant de matériel vidéo...

La demande de permis de commerçant de matériel vidéo se fait de préférence en ligne (avec l'avantage que le calcul des frais et droits payables se fait automatiquement) ou sur un formulaire à renvoyer, avec le paiement, à la Régie du cinéma (voir adresse).