Décision de la Régie du cinéma

relativement au dépôt d’une entente

entre International Video Wholesalers inc.

et Leisure Time Canada inc.

La Régie du cinéma a émis le ou vers le 21 mars 2002 un permis général de distributeur à Leisure Time Canada inc., ci-après Leisure Canada. Cette entreprise avait une actionnaire-administratrice, Madame Chantal Chibok.

Le ou vers le 3 mai 2002, Leisure Canada déposait à la Régie du cinéma un contrat signé avec International Video Wholesalers inc., ci-après International, le 18 avril 2002 pour la distribution des films produits et distribués sous la marque Leisure.

Il appert de ce contrat que International est détentrice de la marque « Leisure Time Canada » au Canada. Il appert également que l’incorporation de Leisure Canada a été faite aux fins d’acquérir les droits mentionnés à l’entente du 18 avril.

Parce que la Régie voulait s’assurer du respect de l’article 104 de la loi et s’interrogeait sur le rôle d’International dans la conduite des affaires de Leisure Canada, les membres de la Régie décidaient de convoquer Leisure Canada à une audition dans ses bureaux le 29 mai 2002 à 13 h 30. Un avis d’audition était envoyé à cet effet le ou vers le 13 mai. À la demande de Leisure Canada, l’audition était devancée à 9 h 30.

Le 29 mai, M^me Chantal Chibok était accompagnée de M. Alain Elmaleh. M^e France Dionne, conseillère juridique de la Régie, de même que les soussignées étaient également présentes.

M^me Chibok témoigna à l’effet qu’elle est le bras droit de M. Elmaleh dans l’opération d’une autre entreprise de distribution de films, Kaytel Vidéo. Ils ont déjà distribué des produits Leisure, mais ne possédaient pas l’exclusivité de la ligne. Comme c’est M. Elmaleh qui connaît les représentants d’International, c’est lui qui a fait les contacts et qui a notamment signé le contrat de distribution. Ils voulaient que cette nouvelle ligne de produits soit distribuée de façon séparée. C’est la raison qui explique qu’elle est seule actionnaire-administratrice de la compagnie. Les vendeurs ne sont pas ceux de Kaytel. Ils ont négocié une exclusivité dans les deux sens. Leisure Canada est le seul distributeur des produits Leisure au Canada mais ne distribuera que ces produits-là. M. Tremblay qui travaille également pour Kaytel s’occupe des dossiers de la Régie, c’est lui qui a signé le formulaire de dépôt d’entente.

M. Elmaleh a également témoigné. Il dépose un nouveau contrat daté du 1^er mai 2002 qui semble remplacer celui du 18 avril.

M. Elmaleh explique qu’il a une entreprise de distribution de films depuis 1985. La façon de faire des affaires a bien changé. Avant l’entreprise achetait des vidéocassettes qu’elle revendait. Elle a ensuite acquis des droits sur les films y compris celui de le reproduire à partir d’une copie maîtresse. Kaytel distribue effectivement des produits Leisure depuis 6 ou 7 ans. D’autres distributeurs québécois se partageaient la ligne, certains produits étant vendus par Vidéoville Showtime d’autres par Vidéo Mile High. Ce partage a créé certains conflits entre les distributeurs puisque les droits cédés étaient toujours exclusifs et que certains produits ont eu un bien meilleur succès que d’autres. Au cours des ans, International a aussi beaucoup progressé en terme de volume de production, passant de 4-5 titres à 40-50 titres par mois. Comme M. Elmaleh connaît M. Michael Kovac, le bras droit de l’actionnaire majoritaire d’International, M. Marc Carrière et qu’International commençait à trouver difficile de s’y retrouver dans la distribution de leurs produits avec leurs nombreux distributeurs qui n’étaient pas toujours contents, l’idée de tout regrouper sous un seul distributeur devenait intéressante. La première réunion a eu lieu en novembre et il a été entendu de créer une entité différente de Kaytel pour faire la distribution. D’ailleurs à bien des égards, selon M. Elmaleh, Leisure Canada est un compétiteur de Kaytel Vidéo. M. Elmaleh résume les discussions ayant mené au dernier contrat. Au début, International aurait préféré que la compagnie porte un autre nom que Leisure. Il s'agissait pourtant d’un élément important puisque c’était uniquement ces produits que Leisure Canada allait distribuer. Finalement en échange d’un engagement à modifier le nom de la compagnie si celle-ci ne devait plus distribuer les produits Leisure, International a accepté le nom de la compagnie canadienne.

Quant à la façon de procéder, il a été décidé que Leisure Canada achèterait à la fois les droits et les produits finis au moins pour satisfaire à la première demande. M. Elmaleh explique que la reproduction des films de Kaytel occupe déjà les installations à leur pleine capacité et qu’il était moins coûteux de faire faire la duplication par International que de la faire faire au Canada. Le seul inconvénient de ce système étant qu’il ne devra distribuer au Canada qu’une seule version soit la plus « soft » acceptée par les différents bureaux de classement au Canada, probablement celle de la Colombie-Britannique. Au-delà des premières commandes, Leisure Canada devra gérer la duplication elle-même, International utilisant un système de reproduction sophistiqué et ayant besoin de recycler les copies maîtresses pour d’autres titres plus récents. Les DVD seront apparemment faits par un tiers.

M. Kaytel confirme que Leisure Canada emploie des vendeurs différents de ceux de Kaytel.

Les membres de la Régie ont pris le dossier en délibéré. Les explications fournies par M. Elmaleh les convainquent que Leisure Canada a son principal établissement au Québec.

Par ces motifs, les membres de la Régie décident

d’ÉMETTRE à Leisure Time Canada inc. un certificat de dépôt d’entente sur les films de International Video Wholesalers inc. suivant l’entente du 1^er mai 2002.

Montréal, le 10 juin 2002

Jeanne L. Blackburn, présidente de la Régie

France Morin-Lemoine, membre de la Régie