Décision de la Régie du cinéma
relativement aux certificats de dépôt émis pour le film
La chèvre

 

 

Le ou vers le 4 août 2003, la Régie a reçu une lettre de Monsieur Anthony Chapacou de Gaumont, relativement au film La chèvre. Selon cette lettre « aucun distributeur américain n’a les droits de vendre ce film au Québec, Gaumont n’ayant signé aucun accord en ce sens ».

 

La Régie a émis quatre certificats de dépôt pour le film La chèvre soit un certificat de dépôt à La Boîte noire, Boutique Vidéo inc,  un autre à Distribution les 400 films inc., un troisième à 9047-7019 Québec inc. et un quatrième à Tevica inc. Me France Dionne, conseillère juridique de la Régie a fait parvenir une lettre, le ou vers le 4 août, aux quatre distributeurs auxquels la Régie avait reconnu des droits leur demandant de déposer à la Régie les documents attestant qu’ils avaient bien les droits de distribution de ces films au Québec.

 

Un seul distributeur a manifesté son intention de produire des éléments de preuve au soutien du contrat qu’il avait déjà déposé. Il s’agit de La Boîte Noire, Boutique Vidéo inc. Celle-ci avait déjà déposé un contrat avec Kino International Corporation. La Régie a reçu copie, en septembre 2003, d’un contrat signé par Kino International Corporation et Cygnus Group qui fait état, le 1^er septembre 2002, d’une cession de droits de distribution du film La chèvre pour utilisation domestique au Canada et aux Etats-Unis, pour une période d’au moins 7 ans.

 

La Régie a également obtenu de Gaumont, le 6 octobre 2003, une copie du contrat de coproduction conclu avec Corporacion Nacional Cinematografica le 7 avril 1981. Selon ce contrat, les droits de La chèvre pour le Québec sont expressément réservés à Gaumont :

 

ARTICLE VIII – Répartition des droits et de la production

 

Conformément à l’article 21, paragraphe 2 de la convention administrative cinématographique francomexicaine du 3 mai 1966, les coproducteurs ont décidé d’un commun accord d’opter pour une division géographique répartie entre les deux groupes de la manière suivante :

 

Le Groupe mexicain détiendra le droit exclusif de projeter le film, sous toute forme, et dans tout format et langue, moyennant tout procédé audiovisuel connu ou non encore connu à la date de ce Contrat, dans les territoires suivants : Amérique du Nord (à l’exception du Québec), Amérique Centrale, Amérique du Sud, Espagne, Italie et Portugal.

 

Gaumont affirme n’avoir jamais cédé ces droits à quiconque.

 

Le 15 octobre, Me France Dionne a fait parvenir à Me Paul McClure une lettre et des extraits de ce contrat de co-production en lui indiquant qu’à moins de recevoir par écrit, dans les quinze jours, des arguments supplémentaires plaidant en faveur du maintien des certificats, la Régie devrait révoquer les certificats émis.

 

La lettre du 15 octobre est demeurée sans réponse.

 

Les soussignés ont pris connaissance des documents déposés. Étant donné l’affirmation du représentant de Gaumont, l’accord de coproduction et l’incapacité des distributeurs québécois à fournir une chaîne de titres les reliant à Gaumont, le producteur non contesté du film, les soussignés estiment qu’il y a lieu de révoquer les certificats émis pour La chèvre sous réserve des droits des distributeurs à déposer un jour les documents attestant de leurs droits. Les soussignés tiennent à souligner que tout dans le présent dossier indique que les distributeurs québécois qui avaient conclu des contrats avec des entreprises reconnues croyaient avoir des droits sur le film La chèvre.

 

Par ces motifs les membres de la Régie décident de :

 

Révoquer le certificat de dépôt émis à La Boîte noire, Boutique Vidéo inc, pour le film La chèvre sous le numéro 915135;

 

Révoquer le certificat de dépôt émis à Distribution les 400 films inc., pour le film La chèvre sous le numéro 924435;

 

Révoquer le certificat de dépôt émis à 9047-7019 Québec inc., pour le film La chèvre sous le numéro 913273;

 

Révoquer le certificat de dépôt émis à Tevica inc., pour le film La chèvre sous le numéro 914236;

 

 

Montréal, ce 1^er décembre 2003

 

 

Jean Lebel, président de la Régie

 

France Morin-Lemoine, membre de la Régie

 

Marie-Christine Lambert, membre de la Régie