Décision de la Régie du cinéma

relativement à la demande de renouvellement

du permis général de distributeur de HIP Interactive

 

 

Le ou vers le 1^er mars 2004, HIP INTERACTIVE (QUÉBEC) INC. (TÉVICA INC., avant le 29 octobre 2003), ci-après QUÉBEC, demandait à la Régie le renouvellement de son permis général de distributeur portant le numéro 800097.

 

Ce permis a été émis le 26 janvier 1989 à TÉVICA INC. et renouvelé depuis à tous les deux ans. Le dernier renouvellement a pris effet le 1^er mai 2002 pour 2 ans.

 

La Régie a décidé de convoquer une audition afin de s’assurer que l’entreprise avait toujours son principal établissement au Québec suivant l’article 104 de la Loi sur le cinéma (L.R.Q., chapitre C-18.1), lequel se lit ainsi :

 

«104. Peuvent seules être titulaires d'un permis général de distributeur, une personne physique, une société de personnes physiques ou une corporation, qui, aux fins de l'exploitation de son permis, possède une entreprise dont le principal établissement est situé au Québec.

 

Aux fins du présent article, le “principal établissement” est l'endroit où se situe le centre de décision et où s'exerce la direction véritable de l'entreprise.

 

En l'absence d'une preuve contraire établie à la satisfaction de la Régie, le principal établissement d'une corporation est présumé situé hors du Québec:

 

1) lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ne sont pas domiciliés au Québec; ou

2) lorsque la corporation est contrôlée en fait ou en droit par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec, ou par une ou plusieurs corporations dont le principal établissement est situé hors du Québec. »

 

 

De consentement avec Me Paul McClure et M. Ronald Grimard, cette audition était fixée au mardi 20 avril 2004 à 12 h. À la demande de Me McClure, cette audition était reportée de consentement au jeudi 22 avril à 11 h.

 

Avant de procéder au résumé du témoignage rendu par M. Grimard, il importe de revoir l’historique de ce dossier.

 

Le ou vers le 22 septembre 2002, à la suite d’informations transmises par M. Grimard, la Régie tenait une audition afin de déterminer si le centre de décision véritable de cette entreprise se situait bien au Québec. Cette question se posait puisque, selon la décision rendue à l’époque par la Régie, la présomption de l’article 104 s’appliquait :

 

« Le ou vers le 6 septembre 2002, Monsieur Ronald Grimard président de TÉVICA inc. a avisé la Régie de changements intervenus dans la propriété des actions votantes du seul actionnaire de TÉVICA inc., 9078-8803 Québec inc. En effet, les actions de cette société auparavant détenues par des personnes physiques domiciliées au Québec ont été vendues à HIP Interactive inc., une société dont le siège social est situé en Ontario et dont le principal établissement est, selon les informations détenues par la Régie, situé en Ontario. »

 

À la suite de cette audition, les membres de la Régie décidaient que Monsieur Grimard étant l’âme dirigeante de la compagnie, toutes les décisions importantes affectant l’entreprise étaient prises de Longueuil. TÉVICA INC., ayant réussi à renverser la présomption de l’article 104, pouvait conserver son permis général de distributeur.

 

Lors de l’audition du 22 avril 2004, M. Grimard et Me McClure étaient présents de même que Me France Dionne de la Régie et que les soussignés.

 

Monsieur Grimard a dressé aux membres de la Régie un portrait des activités de HIP INTERACTIVE CORP., ci-après HIP, au Canada. Cette compagnie publique est le leader canadien de la vente de jeux vidéo avec un pourcentage de 80 % des ventes de jeux sur consoles (XBox, Playstation et Nintendo) et sur PC. HIP possède également une « division », HIP GEAR, qui agit dans le secteur des accessoires de jeux vidéo et une autre, HIP COINS, qui exploite le marché des machines distributrices qu’on retrouve dans certains cinémas.

 

Monsieur Grimard rappelle que, suivant le témoignage qu’il a rendu en 2002, QUÉBEC a effectivement agrandi ses locaux qui sont passés d’une superficie de 20 000 pi² à une superficie de 30 000 pi². Le nombre d’employés a également été augmenté de 45 à 85. De plus, la « branche de Montréal » comme l’appelle M. Grimard, est également responsable de la gestion des opérations de distribution de films pour usage domestique à Mississauga et à Vancouver. M. Grimard précise que les produits vendus à travers le Canada ont été achetés par l’équipe de Montréal. C’est également là que sont prises toutes les décisions relatives à la mise en marché des films. En fait, selon M. Grimard, les employés clés travaillent tous à Montréal et cela malgré le fait que les opérations réalisées à Mississauga et à Vancouver le sont pour le bénéfice de HIP et non de QUÉBEC.

 

M. Grimard explique aux soussignés que le changement de nom de la compagnie s’explique par les perspectives d’élargissement de sa clientèle que TÉVICA INC. pouvaient entrevoir en utilisant le nom d’une entreprise très connue dont les clients, dans le domaine des jeux, sont des clients potentiels en matière de film pour usage domestique. Le Certificat de modification émis par Industrie Canada et faisant état du changement de nom est déposé sous la cote R-1.

 

Est également déposé sous la cote R-2, le Catalogue de QUÉBEC pour la période du 19 avril au 2 mai 2004. Ce catalogue qui paraît en français et en anglais, aux deux semaines, est fait par des employés de Longueuil. Il sert pour annoncer les produits disponibles tant au Québec qu’ailleurs au Canada. Ils sont également imprimés au Québec par Hyroglifex.

 

Depuis que QUÉBEC a accès au financement de HIP, son chiffre d’affaires est passé de 45 à 55 millions de dollars. Quant aux bureaux de Toronto et de Vancouver, ils permettent à HIP d’engranger respectivement 20 et 5 millions de dollars.

 

Lors de la réception de chèques faits en paiement de certificats et d’attestations, la Régie avait été surprise de constater le déménagement des affaires bancaires de QUÉBEC de Longueuil à Mississauga. M. Grimard explique que ce changement, survenu il y a environ 6 mois, a été motivé par un changement dans le financement des inventaires et des comptes recevables de QUÉBEC. Comme Congress Financial Corporation[1] a été remplacée par HIP, il a été jugé préférable de déménager les affaires bancaires dans la même succursale que celle utilisée par HIP. La photocopie d’une formule de chèque est déposée sous la cote R-3. Celle-ci prévoit deux lignes de signature contrairement aux anciens chèques de QUÉBEC qui n’en contenait qu’une. Selon un document intitulé CERTIFICATE-OFFICERS, DIRECTORS & SIGNING AUTHORITIES, déposé sous la cote R-4, si le chèque est pour un montant supérieur ou égal à 100,000 $, M. Grimard et Mme Suzanne Casselle, contrôleur de QUÉBEC, ou Mme Linda Bibeau doivent signer, sinon deux des trois personnes peuvent signer. Quant au pouvoir d’emprunt au crédit de la compagnie, il est limité à M. Arindra Singh, Chief Executive Officer et à Monsieur Peter Lee, Chief Financial Officer, tous deux domiciliés en Ontario.  Cette décision, selon M. Grimard, est toute à l’avantage de QUÉBEC qui jouit ainsi de conditions d’emprunt plus avantageuses et d’un accès à la marge de crédit de 45 millions de dollars de HIP. Ce sont messieurs Singh et Lee qui ont ouvert ledit compte tel qu’il appert de leur signature au bas dudit document R-4.

 

Monsieur Grimard indique qu’il a l’entière responsabilité des opérations de QUÉBEC. Le Conseil d’administration ne se réunit qu’une fois par année. D’ailleurs selon M. Grimard, les membres du Conseil n’interviennent jamais dans les opérations, ce qui est bien compréhensible puisque, apparemment, les personnes à l’emploi de HIP, en Ontario, ne connaissent rien au commerce de films pour usage domestique.

 

Dans environ deux semaines, les locaux de Longueuil accueilleront les 10 employés de la succursale de Montréal de Groupe SJS, la division des jeux vidéo de HIP et son directeur. Ces personnes travaillent actuellement dans des locaux à Ville St-Laurent.  

 

Deux employés de QUÉBEC travaillent exclusivement pour HIP. Monsieur Grimard est lui-même très sollicité par les bureaux de Mississauga et de Vancouver. Alors qu’autrefois, la paie était administrée par ADP, une firme du Québec, ces tâches incombent maintenant à HIP qui paie tous les employés. Cette dépense est cependant remboursée de façon comptable par QUÉBEC. Même si 20 % des efforts des employés de QUÉBEC sont au bénéfice de HIP, toutes les dépenses liées aux employés de QUÉBEC sont apparemment assumées par celle-ci. C’est Mme Suzanne Casselle qui dresse les états financiers. Ceux-ci sont vérifiés par Price Waterhouse à Montréal. Les questions de fiscalité sont également du ressort de Montréal.

 

Si à ce jour, aucune charge interne n’a été discutée pour indemniser QUÉBEC pour le partage de ses locaux avec Group SJS, M. Grimard ne doute pas que cela sera fait un jour ou l’autre.

 

M. Grimard dépose sous la cote R-5 un relevé bancaire des opérations de HIP QUÉBEC. Ce compte est envoyé au bureau de Longueuil.

 

M. Grimard confirme que le HIP stylisé qui apparaît sur le chèque P-1 est le logo distinctif de la marque de commerce enregistrée par HIP. Ce logo est utilisé le plus souvent possible. Est également déposée sous la cote P-1, la copie d’un contrat signé le 29 janvier 2004 par QUÉBEC identifiée comme TÉVICA DIVISION DE HIP INTERACTIVE. Sur ce contrat apparaît, à gauche, le logo de TÉVICA et, à droite, celui de HIP sous lequel on peut lire : Hip Interactive Inc. Home Division.

 

Le témoin rappelle que le changement d’actionnaires a été motivé par la conjoncture qui n’est pas très favorable aux distributeurs. QUÉBEC avait le choix entre fermer ou trouver du financement. La situation avec HIP semble vraiment convenir à M. Grimard qui peut faire ce qu’il veut et augmenter les emplois au Québec. De plus comme une partie de sa rémunération est basée sur les profits réalisés par QUÉBEC et par ceux réalisés par les succursales de Mississauga et de Vancouver, il profite du travail fait à l’extérieur du Québec.  

 

À la suite de ce long témoignage, Me Dionne a soumis aux soussignés que les façons d’opérer avaient changé depuis septembre 2002.  Elle a souligné l’absence de démarcation qui semblait exister entre QUÉBEC et HIP. Les salaires payés par Toronto, l’absence de compensation pour le travail effectué par des employés de Longueuil ou, de façon plus globale, pour la gestion des deux bureaux de HIP en Ontario et en Colombie-Britannique. Le changement de succursale bancaire et l’ouverture du compte par des gens de Toronto laissent également perplexes, de même que toutes les références à QUÉBEC comme étant une « division » de HIP.

 

Pour Me McClure, les choses n’ont pas changé depuis septembre 2002. Monsieur Grimard était alors l’âme dirigeante de QUÉBEC. Tout indique qu’il l’est encore aujourd’hui. L’utilisation de la marque HIP ne peut être interprétée pour minimiser l’importance de la gestion par Longueuil des opérations de QUÉBEC. Par ailleurs le déménagement de la succursale bancaire, dans la mesure où il permet à QUÉBEC d’assurer un meilleur financement de ses activités, ne peut non plus être retenu contre elle.

 

Les soussignés ont pris le dossier en délibéré.

 

Il est manifeste que QUÉBEC est présumée avoir son principal établissement hors du Québec. Il est également établi qu’elle a réussi à renverser cette présomption en 2002 notamment parce que M. Grimard demeurait à la tête des opérations et qu’il était considéré comme l’âme dirigeante de QUÉBEC.

 

Certains éléments mis en preuve laissent les soussignés très perplexes quant au rôle réel joué par HIP dans la gestion de QUÉBEC. Si certains changements peuvent apparaître comme des décisions d’opportunité à l’avantage de QUÉBEC, ils peuvent également être vus comme une façon détournée d’opérer des contrôles sur les opérations de la compagnie québécoise, notamment le changement de succursale bancaire et le paiement des salaires par HIP. Comment ne pas s’interroger sur l’absence de séparation véritable entre les deux compagnies quand on note la façon de régler la question des salaires, du loyer, du compte de banque et de son ouverture et de la gestion de Mississauga et de Vancouver. Les soussignés croient effectivement que M. Grimard qui possède une expérience reconnue dans le commerce de films pour usage domestique au Québec est celui qui mène vraiment les destinées de l’entreprise québécoise. Ils s’interrogent cependant sur la période « post-Grimard » qui devrait débuter en septembre 2005. La situation du principal établissement de l’entreprise devra être réévaluée à ce moment.

 

Par ces motifs, les membres de la Régie décident de

 

Renouveler le permis général de distributeur émis à HIP INTERACTIVE (QUÉBEC) INC., sous le numéro 800097, et ce, jusqu’au 31 août 2005 ou jusqu’au départ de M. Ronald Grimard selon la première éventualité.

 

 

Montréal, le 23 avril 2004

 

 

Jean Lebel, président de la Régie

 

France Morin-Lemoine, membre de la Régie