Décision de la Régie du cinéma

 relativement à la demande

 de transfert à Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc.

des permis spéciaux et des certificats de dépôt

émis à Warner Home Video Canada

 

 

 

Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. (ci-après MGM) et Warner Home Video Canada (ci-après Warner) sont deux entreprises accréditées par la Régie du cinéma au sens des ententes signées le 29 janvier 2002 par la ministre d’État à la Culture et aux Communications et ministre de la Culture, Madame Diane Lemieux et la Motion Picture Association et ses membres représentés par Monsieur Jack Valenti. Ces deux ententes renouvelaient avec modifications  d’autres ententes, la première ayant été signée le 22 octobre 1986 par la ministre des Affaires culturelles du Québec, Madame Lise Bacon et par la Motion Picture Export Association of America et ses membres représentés par Monsieur Jack Valenti. L’article 105.1 et l’article 105.3 font état des conditions auxquelles doivent satisfaire les membres avant de se voir émettre un permis spécial par la Régie du cinéma. Ces articles se lisent ainsi :

 

En vertu de l’article 105.1 de la Loi sur le cinéma (L.R.Q., c. C-18.1) :

 

105.1. Malgré l'article 105, un permis spécial de distributeur peut être délivré à un membre en règle, le 1^er janvier 1987, d'une association de distributeurs qui a conclu, avant cette date, une entente avec le ministre des Affaires culturelles en vue d'assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès aux films en provenance de toutes les parties du monde.

  Ce permis est délivré par la Régie conformément à la loi et suivant les conditions établies dans cette entente. Toutefois, dans le cas d'un film tourné dans une langue autre que l'anglais et à l'égard duquel un membre n'a pas investi 100 % des coûts de production, le permis ne peut être délivré à moins que ce membre ne produise un certificat émis par le ministre selon la formule prévue à l'Annexe I. Le ministre émet un tel certificat en faveur d'un membre s'il est démontré à sa satisfaction que cette demande est justifiée eu égard à l'importance de l'investissement fait par ce membre dans ce film.

  Le ministre doit déposer devant l'Assemblée nationale une copie de l'entente. Il doit également produire une copie des certificats de conformité émis en vertu du deuxième alinéa, dans les 30 jours de leur émission si l'Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux.

  Aux fins du présent article, l'expression « membre en règle » a le sens que lui confère l'entente visée au premier alinéa.

  Une entente conclue avant le 1^er janvier 1987 et renouvelée avec ou sans modification entre les mêmes parties, a le même effet qu'une entente visée au premier alinéa. Elle doit, de même, être déposée devant l'Assemblée nationale.

(nos soulignements)

 

L’article 105.3 prévoit une telle entente pour le matériel vidéo :

 

105.3. Le ministre peut conclure avec une association de distributeurs visée à l'article 105.1 une entente en vue d'assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès au matériel vidéo en provenance de toutes les parties du monde.

  Cette entente prévoit les conditions auxquelles les membres en règle de l'association de distributeurs à la date de la conclusion de l'entente peuvent vendre, louer, prêter ou échanger du matériel vidéo. Le ministre doit déposer une copie de l'entente devant l'Assemblée nationale.

 

Le ou vers le 21 janvier dernier, la Régie recevait de M^e Riordan, procureur de MGM, une demande de transfert à MGM des permis spéciaux de distribution et des certificats de dépôt émis à Warner. M^e Riordan soumettait à la Régie que ce transfert devait se faire sans frais.

 

Les membres de la Régie décidaient de convoquer MGM à une audition afin que celle-ci puisse lui expliquer les motifs pour lesquels elle devrait accéder à une telle demande. En effet, les deux entreprises n’appartenant pas au même membre, un nouveau permis pouvait être émis à MGM selon les procédures existantes aux coûts habituels pour un nouveau permis et un nouveau certificat.

 

De consentement avec M^e Brian Riordan, cette audition était fixée au 28 janvier à 10 h.

 

Lors de l’audition, M^e Riordan était présent de même que les soussignés et que M^e France Dionne, conseillère juridique de la Régie.

 

M^e Dionne explique, en début d’audition, que les membres ont pris connaissance de la lettre du 21 janvier 2003, qu’ils ont une copie des deux ententes et de celle qui l’a précédée et qu’ils ont consulté le dossier de Warner dans lequel a été déposé un affidavit, signé le 3 juin 1996 par David Bishop, Executive Vice-President de MGM/UA Home Entertainment Inc., à l’effet que, suivant une entente signée le 1^er novembre 1990, Metro-Goldwin-Mayer Inc. « and its present and future Affiliates » cédaient à Warner Home Video, a division of Time Warner, « the sole and exclusive right to sell video devices (including videocassettes and laserdiscs) of MGM pictures worldwide through April 30, 2003 ».

 

M^e Riordan a distribué aux soussignés une copie surlignée de l’entente du 22 octobre 1986 et des articles 1425 à 1427 du Code civil du Québec.

 

M^e Riordan plaide d’abord qu’il était présent aux négociations qui ont entouré la négociation de la première entente en 1986 et rappelle les circonstances qui ont entouré la signature de celle-ci. Il dit que l’intention des parties était de permettre à un des « majors » de distribuer les produits des autres « majors » de façon à créer le moins d’interférence ou d’ingérence dans la façon dont les majors choisissaient de mener leurs affaires. Cela explique notamment l’étendue des entreprises pouvant se qualifier à titre de « Membre ou Membre en règle » dont la définition n’a à peu près pas changé depuis la première entente et qui se lit de la même manière dans les deux ententes actuelles soit :

 

« Membre » ou « Membre en règle » comprend également ses ayants droit, ses filiales, les entités sous son contrôle direct ou indirect, les entités appartenant au même groupe de contrôle que celui-ci, et toute autre entité qui continue les opérations de distribution du Membre original.

 

M^e Riordan attire l’attention des soussignés sur un autre article présent dans chacune des ententes et qui se lit, dans l’entente actuelle portant sur la vidéo pour usage domestique, de la façon suivante :

 

5. Tout Membre pourra distribuer au Québec du matériel vidéo pour les films de tout autre Membre à condition que l’un ou l’autre, ou les deux ensemble, rencontrent les critères établis au paragraphe 3 des présentes.

 

Il plaide alternativement que MGM fait « partie » du même « Membre » que Warner puisque, à compter du 1^er avril 2003, MGM continuera les activités de distribution de Warner.

 

M^e Riordan invoque le non-sens de faire payer MGM pour des permis qu’elle aurait déjà payés pour Warner (WHVC) qui, semble-t-il, n’aurait pas eu d’activités réelles de distribution, se contentant d’agir comme mandataire de MGM. Le texte de la lettre du 21 janvier est éloquent à ce sujet.

 

En vertu de son arrangement avec WHVC, cette dernière agissait comme l’agent de MGM pour la distribution de matériel vidéo pour usage domestique au Canada, arrangement qui était, et qui est encore, prévu et permis par l’Entente entre la ministre de la Culture et des Communications du Québec et la MPA (« l’entente MPA »). Nous sommes avisés que WHVC n’a obtenu aucun autre droit, pouvoir ou autorisation à l’égard des films ainsi distribués; d’ailleurs c’était MGM qui payait tous les frais reliés au permis et au certificat de dépôt. De plus, MGM devait approuver toutes les décisions prises quant aux services fournis par WHVC en ce qui concerne les films de MGM, notamment le marketing, la publicité et la distribution des films, les choix des services de reproduction, la désignation de politiques en ce qui concerne les retours et l’établissement de réserve et la détermination de prix ainsi que d’autres termes commerciaux.

 

M^e Dionne explique d’abord que les ententes établissent les conditions que doivent rencontrer les membres pour pouvoir distribuer un film au Québec. Les notions de permis spécial et de droits exigibles se retrouvent dans la Loi et les règlements que la Régie a charge d’appliquer. Il est donc normal que la question des droits payables n’ait pas été présente lors des négociations de l’entente.

 

M^e Dionne souligne que rien ne s’oppose à l’émission de permis spéciaux à MGM pour chacun des films pour lesquels Warner s’est déjà vu émettre des permis spéciaux. Cependant l’article 5 précité de l’entente montre bien qu’il s’agit de deux membres différents « tout Membre (…) de tout autre Membre ». Or la Régie émet un permis spécial à un membre. S’il y a un autre membre, il y a forcément un autre permis spécial…

 

Quant à l’argument subsidiaire à l’effet que MGM est partie du même « Membre » parce qu’il continue les opérations de distribution du Membre original, il ne peut être retenu non plus selon M^e Dionne. En effet, dans ce cas-ci, le membre original, au moment de la signature de l’entente de 1986, dont on continuerait les activités de distribution serait Warner Bros. International. Cela reviendrait à prétendre que MGM, qui est aussi un membre original, continue les activités de distribution de Warner Bros. International. La preuve et le paragraphe cité plus haut de la lettre de M^e Riordan ne permettent certainement pas de conclure en ce sens.

 

M^e Riordan rappelle qu’environ 1 200 films seraient visés par la présente décision de principe. Cela représente près d’un demi-million de dollars. Est-ce qu’à ce coût-là, MGM pourra offrir tous ces films sur le marché québécois? Si la Régie acceptait le transfert sans frais, ce serait autant de films disponibles pour les Québécois..

 

M^e Dionne termine en mentionnant qu’il est faux de dire que MGM ne pourra rendre accessibles ces films, elle peut payer pour les permis et les certificats ou conclure des ententes avec les distributeurs québécois. Elle peut également décider d’offrir sur le marché un nombre de films plus limité.

 

Les membres de la Régie ont pris le dossier en délibéré. Ils notent la rédaction de la définition de « Membre ou de Membre en règle » qui permet de reconnaître un vaste éventail de personnes. Ils notent la grande souplesse accordée aux « majors » relativement à la façon d’opérer.

 

Par ailleurs, les membres estiment que les coûts que pourraient avoir à défrayer MGM ne doivent pas être pris en considération. S’il faut émettre de nouveaux permis ceux-ci seront facturés à MGM selon la procédure habituelle, s’il ne faut pas en émettre, il n’y aura aucune charge pour MGM. En aucun cas, les sommes à débourser par MGM (environ 500 000 $, selon l’évaluation de M^e Riordan pour l’ensemble des permis et des certificats) justifieraient que la Régie n’applique pas la Loi.

 

Il appert clairement que la Régie doive émettre un permis spécial pour chaque « Membre » ou « Membre en règle » au sens de l’entente. Si le fait par un des membres de respecter les conditions fixées dans l’entente suffisait pour que la Régie émette un permis spécial qui vaille pour tous les membres, l’article 105.1 n’avait pas à spécifier : « un permis spécial de distributeur peut être délivré à un membre en règle » il n’aurait eu qu’à indiquer que le permis était émis à tous les membres de l’association. 

 

Au contraire, selon l’interprétation à retenir, si un membre se qualifie, tous les membres peuvent obtenir un permis. Si un autre membre possède déjà un permis spécial sur ce film, alors deux distributeurs pourront distribuer le film. Chacun devra avoir son permis. C’est la même chose pour les certificats et c’est une situation qui se présente régulièrement chez les détenteurs de permis généraux qui distribuent souvent à plusieurs, de façon non exclusive, les produits d’un même ayant droit en payant chacun pour leur permis et leur certificat.

 

PAR CES MOTIFS, les membres de la Régie décident de :

 

REFUSER la demande de Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. de transférer sans frais les permis spéciaux et les certificats déjà émis à Warner Home Video Canada; et de

 

RÉSERVER le droit de Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. de se faire émettre par la Régie des permis spéciaux pour tous les films à l’égard desquels Warner Home Video Canada a déjà obtenu des permis spéciaux et ce, sur paiement des droits prescrits par règlement pour l’obtention d’un permis spécial. 

 

Montréal, le 5 février 2003

 

 

Jean Lebel, président de la Régie

France Morin-Lemoine, membre de la Régie